La réglementation
du ramonage en France
Le ramonage est une obligation légale en France. Voici tout ce que vous devez savoir sur les textes qui s'appliquent, les fréquences obligatoires et les risques en cas de non-respect.
Code de la Construction et de l'Habitation
Il impose le ramonage régulier des conduits de fumée pour toutes les habitations équipées d'un appareil de chauffage à combustion. C'est le texte de référence principale qui rend le ramonage obligatoire sur l'ensemble du territoire français.
Arrêtés préfectoraux & municipaux
Chaque département et chaque commune peut préciser et renforcer les obligations nationales. En Ille-et-Vilaine, les arrêtés préfectoraux fixent les fréquences minimales et désignent les professionnels habilités à délivrer les certificats officiels.
Norme NF DTU 24.1
Document technique unifié régissant la construction et l'entretien des conduits de fumée. Elle définit les règles de l'art pour les travaux de tubage, les vérifications d'étanchéité et les conditions de conformité des installations.
Règlement Sanitaire Départemental Type
Impose le contrôle de la vacuité (passage libre du conduit) à chaque ramonage et un test d'étanchéité périodique — généralement tous les 3 ans ou avant toute remise en service d'un conduit inutilisé.
Propriétaire occupant
- Faire ramoner les conduits aux fréquences légales
- Conserver les attestations de ramonage au moins 3 ans
- Faire appel à un professionnel qualifié uniquement
- Signaler tout problème détecté avant la prochaine saison
Locataire
- Le ramonage est à la charge du locataire (charges locatives)
- Fournir l'attestation de ramonage au propriétaire sur demande
- Prévenir le propriétaire en cas d'anomalie détectée
- Vérifier votre bail — certains contrats transfèrent l'obligation au bailleur
Copropriété
- Le syndic organise le ramonage des parties communes
- Chaque copropriétaire est responsable de ses conduits privatifs
- Le règlement de copropriété peut imposer des fréquences supplémentaires
- Les attestations doivent être transmises au syndic
Exigences des assurances
- La plupart des contrats exigent un ramonage annuel minimum
- Le certificat doit être délivré par un professionnel qualifié
- Sans certificat valide : risque de refus d'indemnisation en cas de sinistre
- Certains contrats exigent 2 ramonages/an même pour le gaz
⚠️ Risques en cas de non-respect
L'attestation de ramonage
Document officiel remis immédiatement après chaque intervention. En tant qu'artisan certifié Costic, mon attestation est reconnue par l'ensemble des assureurs et autorités françaises.
- Nom et coordonnées de l'artisan certifié
- Date et nature de l'intervention réalisée
- Adresse et type d'installation concernée
- Résultat des contrôles (vacuité, état du conduit)
- Signature et cachet professionnel
- Valable auprès de toutes les assurances habitation
Remise immédiatement sur place à la fin de chaque intervention.
Conservez-la au minimum 3 ans — votre assurance peut vous la demander à tout moment.
Mettez-vous en conformité
Un ramonage effectué par un artisan certifié Costic vous garantit la conformité légale, la sécurité de votre foyer et la validité de votre assurance. Intervention rapide dans un rayon de 20 km autour de Romillé.